L’ECTAA salue les avancées de la révision de la Directive sur les voyages à forfait, mais alerte sur les risques de confusion et de fragmentation

Bruxelles, le 26 juin 2025 — L’Association européenne des agents de voyages et tour-opérateurs (ECTAA) se félicite du vote de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen sur la révision de la Directive sur les voyages à forfait (PTD), qui a eu lieu aujourd’hui. Le rapport adopté comprend plusieurs simplifications et améliorations positives. Toutefois, l’ECTAA souligne que des préoccupations majeures subsistent avant le vote en plénière et les prochaines négociations en trilogue.

Des progrès en matière de simplification et de clarté juridique

L’ECTAA soutient les efforts de la commission IMCO visant à simplifier la directive et à réduire les charges réglementaires inutiles. Elle se félicite notamment de l’exclusion des voyages d’affaires du champ d’application de la directive, ce qui supprime des contraintes administratives non pertinentes pour les services aux entreprises. La suppression du critère de « lieu de résidence », source de confusion juridique, constitue également une avancée vers une application plus claire et cohérente. L’ECTAA salue également l’amélioration des définitions, comme la suppression de la définition du forfait constitué dans un délai de 3 heures, ce qui apporte une plus grande sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

Les LTA supprimées — mais remplacées par une nouvelle confusion ?

L’ECTAA soutient la suppression du concept de voyages liés (Linked Travel Arrangements - LTA), qui s’est avéré difficile à appliquer et source de confusion pour les consommateurs. L’élimination des LTA pourrait constituer une avancée majeure vers une directive plus cohérente et simplifiée.Cependant, l’ECTAA s’inquiète du fait que les nouvelles règles introduites pour les forfaits réservés dans un délai de 24 heures, censées remplacer le concept de LTA, pourraient reproduire les mêmes incertitudes juridiques et défis pratiques. Ces règles risquent de brouiller la distinction entre les forfaits et les prestations de voyage individuelles, ce qui entraînerait une confusion pour les organisateurs et les consommateurs, des modifications imprévues des conditions contractuelles, des problèmes de tarification et une présentation trompeuse des produits touristiques.L’ECTAA exhorte les législateurs à veiller à ce que toute alternative aux LTA améliore véritablement la clarté et l’applicabilité de la directive, plutôt que de réintroduire une ambiguïté sous un nouveau nom.

Les règles sur les prépaiements doivent préserver l’intégrité du marché intérieur

Concernant les prépaiements, l’ECTAA salue chaleureusement la suppression de l’article controversé 5a, qui aurait imposé des restrictions rigides et uniformes sur les prépaiements effectués par les consommateurs. Toutefois, la proposition actuelle permet aux États membres d’imposer des limitations nationales, ce qui pourrait aboutir à une mosaïque de règles à travers l’UE. Cette approche risque de créer un paysage réglementaire fragmenté, de compliquer la conformité pour les opérateurs transfrontaliers, et de fausser la concurrence. L’ECTAA plaide en faveur d’un cadre harmonisé qui garantisse l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises de voyages à travers l’Europe.

La proportionnalité est essentielle en matière de protection contre l’insolvabilité

L’ECTAA soutient une protection solide des consommateurs. Toutefois, exiger une protection contre l’insolvabilité basée systématiquement sur le niveau théorique le plus élevé des prépaiements — y compris en basse saison, lorsque les risques sont nettement moindres — imposerait une charge financière inutile, en particulier aux PME. Cela pourrait se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs sans bénéfices proportionnés.

Frank Oostdam, président de l’ECTAA, a déclaré :

« Nous saluons la volonté de simplification de la commission IMCO — mais nous ne pouvons ignorer le risque de nouvelles confusions et de lourdeurs administratives. La clarté juridique et l’égalité des règles du jeu sont non négociables. La prochaine étape doit aboutir à une directive qui renforce — et non affaiblit — le marché européen du voyage. »

L’ECTAA reste engagée dans un dialogue constructif avec les institutions européennes pour garantir une révision de la Directive sur les voyages à forfait qui établisse des règles claires, équitables et harmonisées à l’échelle de l’UE.