Communiqué de Presse : FTI : Faillite de voyagiste : la Commission européenne demande à la France de protéger davantage les voyageurs!

La Commission européenne a récemment adressé une mise en demeure à la France, lui demandant de renforcer la protection des consommateurs en cas de faillite de voyagistes. 

Cette action fait suite aux revendications, notamment de l'Union Professionnelle des Agences de Voyages (UPAV), concernant l'interprétation par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) de la directive européenne sur les voyages à forfait. Nous sommes ravis d'avoir été entendu et que des actions suivent nos revendications

La Commission estime que cette interprétation constitue une « transposition incorrecte » de la directive et demande à la France d’y remédier sous deux mois.

À défaut de réponse ou d’action corrective dans ce délai, la Commission pourra émettre un avis motivé. Si aucune mise en conformité n’est réalisée, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, exposant ainsi la France à une possible amende.

Quelles implications pour les agences belges ?

La faillite de FTI a eu un impact direct sur plusieurs agences de voyage belges ayant des clients affectés. Jusqu'à présent, certains voyageurs belges ayant réservé via des agences belges se sont vus refuser une indemnisation par l'assureur de FTI, en raison de l'application des règles françaises. 

Cette situation a mis en lumière un problème de reconnaissance des protections prévues par la directive européenne sur les voyages à forfait.

Avec cette mise en demeure, la France est désormais sous pression pour revoir son dispositif de protection des voyageurs. Si elle se conforme aux exigences de la Commission, cela pourrait ouvrir la voie à une reconnaissance accrue des droits des consommateurs belges et faciliter l’indemnisation des voyageurs lésés. Pour les agences belges, cette évolution pourrait signifier une clarification des responsabilités et une meilleure protection juridique en cas de faillite d’un voyagiste étranger.

Si la France ne prend pas de mesures correctives satisfaisantes dans le délai imparti, la Commission pourra émettre un avis motivé. En l'absence de mise en conformité, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne, exposant ainsi la France à une possible amende.

Communiqué de Presse