Bagages endommagés : les règles d’amortissement imposées respectent-elles les droits des passagers ?

Les professionnels du voyage en Belgique sont de plus en plus confrontés à des passagers dont les bagages ont été endommagés pendant un vol, et qui reçoivent une indemnisation jugée très faible. Dans certains dossiers, la compagnie aérienne (ou son prestataire) applique une dépréciation liée à l’âge du bagage et propose une compensation sous forme de bon d’achat, avec un délai d’utilisation limité.

Un cas concret qui interroge

Dans une réponse adressée à une passagère, le bagage est déclaré « irréparable ». L’indemnisation est calculée sur base de l’âge (87 mois) et d’un prix d’achat initial de 160 EUR, aboutissant à une compensation de moins de 40 EUR, sous forme de bon valable dans une boutique en ligne partenaire, avec une durée de validité de 30 jours.

Ce que dit le droit : la Convention de Montréal

En Belgique, comme dans l’Union européenne, les dommages aux bagages lors d’un transport aérien international sont encadrés par la Convention de Montréal (1999).Elle prévoit que la compagnie aérienne est responsable des dommages causés aux bagages enregistrés lorsque l’événement se produit pendant le transport. Elle fixe également un plafond d’indemnisation (actuellement 1 288 DTS par passager, soit environ 1 600 EUR), qui constitue un maximum légal.

Amortissement automatique : une pratique discutable

Point important : la Convention de Montréal ne prévoit pas de barème d’amortissement obligatoire. Une prise en compte raisonnable de l’usure peut exister dans la pratique, mais une réduction importante aboutissant à une indemnisation quasi symbolique peut être contestée si elle ne correspond pas au préjudice réel subi par le passager.

Bon d’achat imposé : attention

Autre élément sensible : la compensation sous forme de bon d’achat. La Convention de Montréal n’impose pas au passager d’accepter un voucher à la place d’une indemnisation financière. L’acceptation doit en principe être volontaire, et non imposée comme seule option.

Ce que les pros du voyage doivent retenir

Pour les agents de voyages et tour-opérateurs belges, ces situations soulèvent des questions essentielles :

• les règles internes d’amortissement peuvent-elles primer sur un cadre international ?

• une indemnisation très faible reflète-t-elle réellement le dommage subi ?

• un passager peut-il être contraint d’accepter un bon limité dans le temps et dans l’usage ?

  
  

Notre rôle : informer et orienter

Face à ces dossiers, il est crucial de :

• sensibiliser les clients à leurs droits,

• rappeler que les politiques internes des compagnies ne remplacent pas la Convention de Montréal,

• orienter vers une contestation écrite motivée et, si nécessaire, vers les voies de recours (médiation/autorités compétentes).

  
  

Conclusion : si les compagnies disposent d’une marge d’évaluation, les pratiques d’amortissement automatique et de vouchers imposés méritent une vigilance accrue. Un sujet à suivre de près pour le secteur, au nom de la transparence et de la protection du passager.

ETIENNE